Ecoute telephonique par employeur

Mettre une écoute un téléphone portable, quel logiciel utiliser ?

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Votre employeur peut-il lire vos SMS ?

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Non-necessary Non-necessary. Le principe est que les écoutes téléphoniques privées sont interdites du fait du respect du secret des correspondances.

Dans un arrêt de principe en date du 10 février , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à répondre à la question suivante :. L'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail sans violer la liberté fondamentale qu'est le respect de l'intimité de la vie privée Cass.

Comment ecoute telephonique employeur

Il a été jugé que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence Cass. V, no Ce principe s'applique non seulement à l'ordinateur mais aussi à des périphériques tels qu'une clé USB Cass. Tout le débat porte sur le fait de titré un mail de personnel pour lui retirer la présomption professionnelle.

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