Écoute téléphonique au travail

Contrôle des salariés : « allô, j’écoute… »
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  • Quelles limites à ces dispositifs ?.

Isabelle Gauthier 16 mars Source : VigieRT , mars C , article ci-après C. La Société des casinos du Québec inc. C ci-après C.

Cadre législatif

Conseils Jeunes diplomés Fiches métiers. Peut-on pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction? Morisset , QCCA Techniquement, l'employeur peut ainsi prendre connaissance d'une communication échangée entre le service commercial et un client. On en viendra Les entreprises font valoir des mails d'insultes entre collègues, ou de la divulgation d'informations à la concurrence. Passer à l'action.

Reste à trancher si l'employeur peut se limiter à prévenir le salarié que, grâce à l'autocommutateur, ses communications téléphoniques sont susceptibles d'être écoutées ou enregistrées pendant une période donnée, ou s'il doit recueillir son consentement préalable à cette écoute ou à cet enregistrement, ne serait-ce que tacite. Si le champ d'application de la présomption de consentement a été élargi, la personne doit toutefois avoir été en mesure de s'opposer à l'accomplissement des actes en cause, ce qui ne sera pas le cas si l'écoute téléphonique s'est faite à son insu.

Conversations téléphoniques professionnelles

Or la charge de la preuve du consentement du salarié repose sur l'employeur et pourra être établie par tous moyens. Attention, l'infraction pourrait également être caractérisée si le correspondant téléphonique de l'employé n'est pas, quant à lui, averti que sa conversation, qui peut être d'ordre personnel, est enregistrée ou écoutée par un tiers.

Sur le terrain du droit du travail, les écoutes téléphoniques sont également réglementées depuis qu'a été institué un droit à l'information au profit du salarié. Les lois Auroux et Aubry ont posé ce principe dans le cas d'implantation et d'utilisation de nouvelles technologies dans les entreprises de plus de 50 salariés.

TRAVAILLER SUR UNE PLATERFORME TELEPHONIQUE !

Cette obligation s'applique notamment à la mise en oeuvre dans l'entreprise de tests de recrutement, mais aussi à tous les systèmes tels que la vidéosurveillance, les badges, les autocommutateurs téléphoniques, le calcul automatisé de la productivité, et plus généralement tout système de contrôle de l'activité des salariés.

Par ailleurs, la CNIL considère que les enregistrements des propos tenus par les employés peuvent s'analyser en une collecte de données nominatives, les employés pouvant être identifiés grâce à leur voix, ce qui implique l'application de la loi du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le bénéfice au profit des employés d'un droit d'accès aux données collectées.

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Le droit du travail autorise-t-il une entreprise à relever les appels téléphoniques d'un salarié ou à écouter ses conversations? L'entreprise peut-elle interdire. 25 juil. Les dispositifs d'écoute et d'enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail sont installés à des fins de formation ou.

La recommandation de la CNIL de sur l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail 6 n'est pas transposable en la matière: elle autorise l'employeur à contrôler les dépenses de téléphone par l'enregistrement des numéros de téléphone appelés par les membres du personnel, sous réserve de respecter certaines garanties déclaration ou demande d'avis préalable à la CNIL, consultation préalable du comité d'entreprise, information complète des salariés Le vade-mecum du CIE.

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